1- Les droits et les possibles vices de procédures

Lorsqu’une personne se fait contrôler, la vérification d’identité peut durer jusqu’à 4 heures sans qu’il y ait placement en garde-à-vue.
Pour les sans-papiers, la garde-à-vue commence, en général, dès que les flics constatent que la personne n’a pas de papiers, c’est-à-dire dès le début de l’interpellation.
En garde-à-vue, vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions des flics, ni de signer le procès-verbal. En général, les interpellés donnent un nom, un prénom, une date et un lieu de naissance, une adresse. Si vous habitez avec d’autres personnes qui n’ont pas de papiers, mieux vaut ne pas donner votre vraie adresse.
L’heure du début de la garde-à-vue est importante car les flics doivent respecter certains délais :

• Informer le procureur : les flics doivent informer le procureur du placement en garde-à-vue de la personne (Art. 63 CPP). Cela doit être fait « immédiatement » ou dans un délai « le plus court possible » (une heure, selon la jurisprudence). Si il y a un retard non justifié par des « circonstances insurmontables », c’est-à-dire un retard dû à des causes indépendantes de la volonté des flics, cela provoque la nullité de la procédure. Donc, il est toujours bon d’invoquer ce vice de procédure, même si c’est au Juge des Libertés et de la Détention (JLD, salle du « 35bis ») de dire si les justifications des flics sont valables ou pas.
• Notifier les droits : toute personne placée en garde-à-vue doit être « immédiatement » informée de ce pourquoi elle est en garde-à-vue et de ses droits : prévenir un proche, un médecin et un avocat (Art. 63-1 alinéa 1er CPP). Les flics doivent informer la personne de ses droits dans la langue qu’elle comprend, donc avec un interprète ou à l’aide d’un formulaire (Art. 63-3 alinéa 3 CPP), c’est ce qu’on appelle la notification des droits. Si elle a été faite tardivement, ou qu’elle n’a pas été traduite pour ceux qui ne parlent pas français, la procédure peut être annulée.
• Appliquer les droits : les flics doivent le faire, si le prévenu le demande, « au plus tard dans un délai de trois heures », « sauf en cas de circonstance insurmontable » (Art. 63-1 alinéa 5 CPP). Ainsi, dans un délai de 3 heures, les flics doivent :
  • Appeler un proche, c’est-à-dire « une personne avec laquelle [le sans-papier] vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et soeurs ou son employeur » (Art. 63-2 CPP). Vous ne pouvez faire prévenir qu’une seule personne. Il peut s’agir de n’importe qui si vous dites aux flics qu’il est de la famille ou qu’il vit avec vous.
  • Prévenir un médecin. La visite peut avoir lieu au-delà du délai de 3 heures.
  • Prévenir un avocat. Soit un avocat choisi, soit un avocat commis d’office. Si l’avocat choisi est injoignable ou qu’il ne peut pas venir, on peut demander un avocat commis d’office. L’entretien avec l’avocat peut avoir lieu au-delà du délai de 3 heures. Comme on l’a déjà dit, il est préférable de connaître un avocat spécialisé dans le droit des étrangers avant une éventuelle arrestation. Les personnes à l’extérieur pourront alors rentrer en contact avec lui (voir « que faire à l’extérieur » ci-dessous). Après la garde-à-vue, il est possible de changer d’avocat pour préparer le procès.
• La garde-à-vue d’un sans-papier pour séjour irrégulier ne doit pas excéder 24 heures, selon la jurisprudence (Cass. Ch. Mixte 7 juillet 2000). En effet, la garde-à-vue ne doit durer que le temps strictement nécessaire à l’enquête. Dans ce cas, il s’agit de vérifier « la parfaite identité » de l’interpellé (nom, prénom, nationalité, noms des parents) et du recueil des déclarations. Si la garde-à-vue excède 24h, il est possible de l’invoquer devant le JLD.

Si ces délais ne sont pas respectés, cela constitue des vices de procédures (voir chapitre sur le JLD, « 35bis », chapitre 4), qui peuvent être retenus par le juge du 35bis et donc entraîner la libération du retenu.
Il faut être attentif à tout ce qu’il y a d’écrit dans les procès verbaux : lieu d’arrestation, horaire, etc. La moindre erreur peut permettre à l’avocat de soulever des vices de procédure. Si vous apercevez une erreur de procédure qui pourra vous servir au tribunal, il ne faut pas le dire aux flics : ils pourraient la corriger.
Attention, si la personne est libérée après la garde-à-vue, l’arrêté d’expulsion [1] reste valable. Seul le tribunal administratif peut l’annuler.

2- Les arrêtés d’expulsion : l’Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière (APRF) et l’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF)

Lorsqu’un sans-papier est en garde à vue, la préfecture peut délivrer un APRF ou une OQTF (ce que l’État nomme « mesures d’éloignement »).

L’Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière

L’APRF ne peut être donné qu’à la suite d’un contrôle d’identité sur la voie publique ou d’une démarche administrative à la préfecture (jamais par courrier d’après la loi de décembre 2006).
L’APRF était le plus courant avant le 29 décembre 2006. Depuis, il ne peut être délivré qu’à :
– ceux qui sont rentrés illégalement en France, ou rentrés légalement mais qui sont restés sur le territoire plus d’un mois après expiration de leur visa, sans jamais avoir fait de demande de régularisation,
– ceux qui ont obtenu un titre de séjour temporaire mais n’ont pas demandé son renouvellement et se sont maintenus sur le territoire plus d’un mois après la fin de validité de leur titre de séjour,
– ceux qui sont entrés en France de manière irrégulière et qui ont fait l’objet d’une décision de refus ou de retrait de titre de séjour avant le 29 décembre 2006,
– ceux qui ont eu une OQTF plus d’un an auparavant (depuis la loi de nov. 2007),
– ceux qui ont fait l’objet d’une décision de refus ou de retrait « en raison d’une menace à l’ordre public » ou d’une condamnation pour « contrefaçon, falsification », déclaration de fausse identité ou défaut de titre de séjour.

L’APRF, contrairement à l’OQTF, permet de mettre immédiatement la personne en rétention pour l’expulser. Il est valable 1 an. Au delà de ce délai, la préfecture délivre un nouvel APRF lors de la garde-à-vue.
L’arrêté de reconduite à la frontière ne peut pas être exécuté avant un délai de 48 heures après sa notification (sa communication) qui a lieu à la fin de la garde-à-vue. Vous ne pouvez être expulsé que deux jours après la garde-à-vue.
Pendant ce délai, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif (TA) pour faire annuler l’APRF. Si vous formulez un recours, vous ne pouvez pas être expulsé avant que le magistrat ait rendu une décision sur votre recours (on dit que ce recours est suspensif ). Si vous êtes placé en rétention, le passage au tribunal administratif se fait en urgence, en général dans les 72 heures.

L’Obligation de Quitter le Territoire Français

Elle a été créée par la loi du 24 juillet 2006 et mise en place par le décret du 23 décembre 2006. L’OQTF remplace l’Invitation à Quitter le Territoire Français (IQTF) et l’Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière dans certains cas.
La préfecture ne peut délivrer une OQTF que si vous avez déposé une demande de régularisation et que celle-ci est refusée. L’OQTF doit être délivré en même temps que le refus.
Mais, dans les faits, la préfecture délivre des OQTF lors de la garde-à-vue sans justifier d’un refus de titre de séjour. Cette pratique est illégale et donc contestable au tribunal administratif (voir paragraphe sur le tribunal administratif, chapitre 4).
Légalement, le placement en rétention ne peut intervenir qu’un mois après que l’OQTF ait été délivrée. Durant ce mois, vous pouvez circuler librement, mais vous êtes sensé partir par vos propres moyens. Vous ne pouvez pas être expulsé.
Un recours est possible au tribunal administratif dans ce même délai d’un mois (Voir la partie sur le tribunal administratif ). Pour faire ce recours, il est possible de demander l’aide juridictionnelle (AJ) pour payer l’avocat (voir chapitre 4 sur les tribunaux).
Déposer la demande d’AJ prolonge le délai pour faire le recours administratif. Mais, cela ne prolonge pas le délai durant lequel vous êtes inexpulsable. Une fois la réponse du Bureau d’aide juridictionnelle obtenue, qu’elle soit positive ou négative, un nouveau délai d’un mois s’ouvre pour saisir le tribunal administratif. Il peut donc être intéressant de faire cette demande à la fin du premier délai d’un mois, cela donne plus de temps pour préparer son dossier de recours. Attention, dans tous les cas, vous pouvez être mis en rétention passé le délai d’un mois suivant la délivrance de l’OQTF. Si vous êtes arrêté avant d’avoir déposé le recours au tribunal administratif, il faut que l’avocat ou vous-même s’en occupe le plus rapidement possible dès votre arrivée au centre de rétention. Si vous avez déjà déposé un recours, il sera jugé en urgence dans un délai de 72 heures avec ou sans réponse du Bureau d’AJ.

Cas particulier :
Dans le cas où vous avez fait une demande d’AJ sans avoir fait le recours au TA, si vous passez devant le juge pénal pour refus d’embarquement, il faut insister sur le fait que vous avez une demande d’AJ en cours. Si le juge en tient compte, vous pouvez être libéré, cela arrive fréquemment.

L’OQTF est valable 1 an. Passé ce délai, depuis la loi Hortefeux du 20 novembre 2007, si vous êtes arrêté, la préfecture peut délivrer un APRF lors de votre placement en garde-à-vue.

3- Pressions de la police et interrogatoires

Si vous avez décidé de ne pas donner votre vraie identité (nom, prénom, origine) et que les flics ont un doute, ils peuvent vous soumettre à interrogatoire au commissariat. Ils peuvent, par exemple, vous menacer de vous envoyer en prison ou vous mettre la pression : refus de donner à manger, interdiction d’aller aux toilettes, refus de donner à boire, insultes racistes, menaces de toutes formes, etc. Ce genre de pressions peut se reproduire au centre de rétention.
Il est possible que vous soyez connu des services de police politique, par exemple si vous faites partie d’un collectif de sans-papiers. Dans ce cas, la préfecture peut s’autoriser un interrogatoire spécial dans ses locaux (à Paris, à la 12e section des renseignements généraux). Les flics posent alors des questions sur vos activités politiques.

Que faire à l’extérieur du commissariat ?

• savoir dans quel commissariat la personne a été emmenée. En général, un proche est prévenu du placement en garde-à-vue par le commissariat à la demande du sans-papier interpellé. S’il n’y a pas d’appel et que la personne arrêtée connaissait déjà un avocat, on peut le contacter pour savoir s’il a été prévenu. Si le sans-papier ne connaît pas d’avocat, on peut demander à n’importe quel avocat d’appeler les commissariats pour le retrouver ou on peut tenter d’appeler soi-même, sachant qu’il faut insister pour que les flics disent s’il est bien dans leur commissariat.
• prévenir un maximum de monde et prendre contact avec les collectifs de sans-papiers existants dans votre région. Si la personne fait partie d’un collectif, celui-ci participera à l’organisation de la mobilisation. Sinon, les collectifs pourront au moins donner des conseils.
• organiser un rassemblement devant le commissariat le plus rapidement possible pour montrer que la personne est entourée et soutenue, et pour rendre publique son arrestation.
• harceler le commissariat avec des coups de fil et des fax. Pour cela, diffuser largement le numéro du commissariat et le nom donné par le sans-papier arrêté.

Il peut arriver, lorsque des collectifs mettent la pression, que des sans-papiers sortent du commissariat à la fin de la garde-à-vue. La libération d’un sans-papier à la fin de la garde-à-vue dépend aussi des moyens matériels de l’État (par exemple, manque de places en centre de rétention ou dans les commissariats…) et des mystères de la machine administrative.

Dans le même temps que la mobilisation, prendre contact avec l’avocat :

• l’interpellé a désigné un avocat, alors celui-ci peut aller voir le sans-papier dès le début de la garde-à-vue (ce que peu d’avocats acceptent de faire). Dans ce cas, on peut avoir des nouvelles de l’interpellé, connaître les circonstances de l’arrestation, savoir quel papier a été délivré par la préfecture, ce qui permet de préparer la défense devant les tribunaux (voir le chapitre 4 sur les tribunaux).
• l’interpellé a vu un avocat commis d’office en garde-à-vue, mais un autre avocat peut assurer la défense devant les tribunaux. Il faut alors essayer de trouver un bon avocat spécialisé pour les sans-papiers. Sachant que la plupart demandent beaucoup d’argent, il ne faut pas hésiter à négocier. Tout sans-papier qui fait l’objet d’un APRF ou d’une OQTF et qui remplit les conditions de ressources peut bénéficier de l’aide juridictionnelle (AJ) (voir chapitre Les tribunaux). Sinon, il faudra préparer soi-même le dossier qu’on présentera à un commis d’office au moment du passage devant les tribunaux. (voir dans le chapitre 3 : « que faire à l’extérieur du centre de rétention ? »).
   

  [1] Attention, tout au long du texte, nous utilisons l’expression « arrêté d’expulsion » pour parler de l’Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière (APRF) et de l’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Pour l’État, un arrêté d’expulsion est un arrêté particulier qui s’applique pour les étrangers en situation régulière accusés de trouble à l’ordre public ou de menace à la sécurité de l’État.