Sans-papiers

S'organiser contre l'expulsion – Que faire en cas d'arrestation ?

Actualités

Mise à jour janvier 2013 :

Une nouvelle loi (loi du 31 déc. 2012) change les conditions d’arrestation et de mise en garde à vue :

Deux points importants : la garde à vue et la retenue de 16h

Le simple séjour irrégulier n’est plus un délit passible d’une peine de prison. Du coup, un sans-papier ne peut pas être placé en garde-à-vue juste pour défaut de papiers, sauf s’il est accusé de « délit de maintien ».
Un sans-papiers peut être accusé de délit de maintien dès lors qu’il a une mesure d’expulsion (OQTF, APRF, IRTF…) en cours de validité et qu’il a déjà fait l’objet d’une tentative d’expulsion non aboutie : c’est-à-dire soit avoir fait de la rétention administrative, soit avoir été assigné à résidence soit avoir subi une tentative d’expulsion.

Une personne sans-papiers peut toujours être mise en garde-à-vue pour tout autre délit passible de prison.

Si le sans-papiers n’a pas de décision d’expulsion en cours de validité, il ne peut pas être mis en garde-à-vue pour défaut de papiers, dans ce cas la police peut le mettre en retenue de 16H.
La retenue ne peut excéder 16h à compter du début du contrôle. Le sans-papiers a le droit à un interprète, à un avocat désigné ou commis d’office, de prévenir à tout moment sa famille et une personne de son choix. Le sans-papiers ne peut être placé dans un local accueillant en même temps des personnes gardées à vue.
Durant la retenue, la police peut décider de prendre les empreintes digitales et photo si elle considère qu’elle n’a pas accès à l’identité du « retenu ». Elle peut donner une décision d’expulsion et elle peut mettre en centre rétention administratif.

Il est très important de faire un recours de cette décision d’expulsion dans les 48h qui suivent la notification. Ce recours suspend la décision d’expulsion.

Nous travaillons sur un feuillet de mise à jour ajouté à la version de la brochure de mai 2012. N’hésitez pas à nous envoyer toute information sur l’application de la nouvelle loi.

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Mise à jour , juillet 2012

Depuis la parution de cette brochure, deux arrêts de la Cour de Cassation ont mis fin provisoirement aux mises en garde à vue pour simple séjour irrégulier (voir «  Mise en garde à vue pour séjour irrégulier » au chapitre «la garde à vue »). Une personne ne peut donc plus être mise en garde à vue pour être (ou soupçonnée d’être) sans papiers.

Il ne faut pas se réjouir trop vite. La police dispose d’autres prétextes pour arrêter et mettre en rétention les sans-papiers.  Elle peut invoquer un autre délit réel ou fabriqué (vente à la sauvette, outrage, usurpation d’identité à qui est soupçonné de donner un faux nom etc). L’administration prend aussi parfois une décision d’expulsion et de mise en rétention après quatre heures de contrôle d’identité.

L’Etat ne manquera pas de trouver de nouvelles méthodes pour justifier l’enfermement. Nous vous invitons à nous les signaler si vous en avez connaissance. D’ailleurs Valls s’est empressé d’annoncer que la loi serait modifiée de façon à ce que cela ne gêne pas les expulsions.

En attendant, il ne faut pas manquer de soulever devant le juge des libertés et de la détention (JLD) les nullités qui peuvent résulter d’une garde à vue justifiée par le seul séjour irrégulier.

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