Sans-papiers

S'organiser contre l'expulsion – Que faire en cas d'arrestation ?

5 – Tribunaux et recours

Posted on | mai 3, 2012 | Commentaires fermés sur 5 – Tribunaux et recours

Etre en contact avec un avocat efficace avant même d’être arrêté
Faire à temps les recours au tribunal administratif
Essayer de repérer le plus de vices de procédure possibles et les signaler à l’avocat
A l’extérieur, réunir les documents nécessaires à la défense
Etre nombreux dans les salles d’audience
Ne remettre le passeport que si on est sûr d’obtenir une assignation à résidence

 

Il y a deux sortes de juges devant lesquels vous pouvez comparaître :

  • Le juge du tribunal administratif est censé regarder sur le fond les décisions qui vous concernent, c’est donc là qu’il faut exposer votre situation pour faire annuler l’expulsion.
  • Le juge des libertés et de la détention ne regarde que la procédure de l’arrestation à la rétention.

 Attention, presque tous les juges et beaucoup d’avocats considèrent ces audiences comme de simples formalités. Il y a en général beaucoup de cas examinés dans la même audience, les juges sont pressés et chaque dossier est traité en cinq minutes en moyenne. Vous y avez très peu la parole. De leur côté, les avocats manquent de temps pour examiner les dossiers et ne sont pas tous motivés. Au tribunal administratif, peu de décisions sont annulées, quant au JLD il reconduit très souvent la rétention. Mais même s’il vous faudra beaucoup d’énergie pour faire examiner sérieusement votre cas, ce n’est pas perdu d’avance. Une présence de soutien au tribunal est importante. Toutes les audiences sont publiques.

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle (AJ) est une aide financière pour payer un avocat. Les sans-papiers n’ont théoriquement droit à l’aide juridictionnelle pour se défendre que dans les procédures d’expulsion. Un formulaire de demande d’AJ peut se télécharger sur le site du ministère de la Justice : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/aide-a-lacces-au-droit-11952/aide-juridictionnelle-20262.html
On peut aussi le retirer dans tous les tribunaux.

  •  Au tribunal administratif, l’aide juridictionnelle n’est possible que lorsque l’on est libre c’est-à-dire dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire. Il faut faire la demande d’aide juridictionnelle avant de déposer le recours, si on veut que ce soit l’avocat qui fasse le recours, ou le jour même, si on rédige le recours soi-même et qu’on veut juste que l’avocat plaide. Si on la demande après, elle est refusée.
    Lorsqu’on est en rétention, dans les faits, l’aide juridictionnelle n’existe pas. Mais il semblerait qu’elle ait été accordée à Strasbourg par le président du tribunal administratif.
  • Pour les audiences devant le juge des libertés et de la détention, dans la pratique l’aide juridictionnelle n’existe pas non plus : vous y serez défendu par un avocat de permanence (« commis d’office ») et si vous voulez un autre avocat il faudra le payer.

Les associations présentes dans les CRA pour l’aide juridique ont en général une liste d’avocats compétents en droit des étrangers.

1 – Le passage au Tribunal Administratif

Le tribunal administratif (TA) juge les recours contre les décisions de l’administration. C’est donc lui qui peut annuler les décisions d’expulsion, la décision de mise en rétention, les assignations à résidence administratives, les décisions de refus de délai de départ volontaire, les Interdictions de Retour sur le Territoire Français, la décision fixant le pays de destination, les refus de titre de séjour. C’est à lui qu’il faut faxer d’urgence les recours en cas de rétention. L’association chargée de l’assistance juridique au centre peut vous aider à faire ces recours. Malheureusement, les associations sont en général absentes le week-end. Il faudra alors s’adresser aux policiers du centre et si possible se faire aider par quelqu’un de l’extérieur (voir ci-dessous « Que faire à l’extérieur »).

L’audience est publique, elle se déroule en présence du juge, de vous-même et votre avocat, et d’un représentant de la préfecture.

 Le TA juge la validité des décisions sur la forme et sur le fond. A titre d’exemples :

 – La forme : le juge vérifie si le document est correctement écrit, signé par une personne habilitée à le faire (en principe c’est le préfet qui prend la décision, mais il peut déléguer sa signature) etc.

 – Le fond : le juge vérifie si la décision d’expulsion est compatible avec votre situation. D’après la Convention européenne des droits de l’homme, l’expulsion ne doit pas « porter une atteinte excessive et disproportionnée à la vie privée et familiale » .Vous pouvez essayer de faire valoir que vous avez des enfants français ou une vie commune avec une personne française ou que vous êtes malade. Vous pouvez aussi invoquer des années de présence en France, votre « intégration » (avec notamment contrat de travail ou promesse d’embauche, témoignages motivés de patrons, feuilles d’impôts, témoignages de proches …) ou encore des menaces dans le pays de renvoi, etc.

Il faut s’efforcer d’avoir des preuves écrites de ce qu’on affirme.

 A – Vous êtes en rétention ou assigné à résidence

Il faut faire un recours dans les 48 heures contre toutes les décisions administratives : les décisions d’expulsion, de mise en rétention, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour sur le territoire, le refus de délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination. Attention, ce délai commence au moment où la mesure est notifiée (et non à partir de l’arrivée au centre de rétention). L’heure est écrite sur le papier qui vous est donné au moment de la notification. Ce délai doit être tenu à la minute près, sous peine de rejet automatique de votre recours. Il court aussi samedi et dimanche. Si par exemple une OQTF sans délai vous a été notifiée le vendredi à 15h17, il faut faire le recours avant le dimanche à 15h16.

 Vous ne pouvez pas être expulsé avant la décision du tribunal administratif si vous avez fait un recours dans les temps. C’est pourquoi il faut en faire un même si vous avez très peu de chances que ça marche. Cela permet de gagner du temps.

 Vous passerez devant le tribunal administratif au maximum dans les 3 jours et parfois très rapidement, d’où l’importance d’avoir un dossier prêt. Vous pourrez être assisté d’un avocat de votre choix ou commis d’office et le tribunal prendra sa décision à la fin de l’audience. Il est possible qu’il annule certaines décisions, sans en annuler d’autres. Par exemple, il peut annuler la mise en rétention au motif que vous avez de fortes garanties de représentation (voir ci-dessous encart « Les garanties de représentation ») sans annuler la décision d’expulsion. Vous serez libéré mais toujours expulsable.

 ATTENTION : si vous avez une ancienne décision d’expulsion toujours valable, il faut faire un recours contre la décision de mise en rétention dans le même délai de 48 h. Mais ce recours n’empêche pas l’expulsion.

 On peut faire appel d’un jugement du TA dans les 30 jours à compter de la notification. Il faut savoir que cet appel n’est pas suspensif (il n’empêche pas d’être expulsé). La cour d’appel peut mettre longtemps à se prononcer.

 B – Vous êtes libre

 a)    Vous avez une OQTF avec un délai de départ volontaire (DDV)

 Si vous avez eu une OQTF avec DDV, vous avez 30 jours à compter de sa notification pour déposer un recours auprès du TA. Il faut contester en même temps un éventuel refus de séjour, la décision fixant le pays de destination et une éventuelle IRTF. Il est conseillé de le faire à la fin des 30 jours et d’utiliser ce délai pour préparer votre défense.

 Vous devez demander l’aide juridictionnelle avant de faire recours.

 Déposer la demande d’AJ prolonge le délai pour faire le recours administratif. Mais cela ne prolonge pas le délai durant lequel vous êtes inexpulsable. Une fois la réponse du bureau d’AJ obtenue, qu’elle soit positive ou négative, un nouveau délai d’un mois s’ouvre pour saisir le Tribunal Administratif. Il peut donc être intéressant de faire cette demande à la fin du premier délai d’un mois, cela donne plus de temps pour préparer son dossier de recours.

 Attention, dans tous les cas, vous pouvez être mis en rétention passé le délai de départ volontaire (le plus souvent de 30 jours) suivant la délivrance de l’OQTF.

– Si vous êtes arrêté avant d’avoir déposé le recours au tribunal administratif, il faut que l’avocat ou vous-même s’en occupe le plus rapidement possible dès votre arrivée au centre de rétention. Vous avez 48 h pour le faire.

– Si vous avez déjà déposé un recours, il sera jugé en urgence dans un délai de 72 heures avec ou sans réponse du Bureau d’aide juridictionnelle.

 b)     Vous avez une OQTF sans DDV

 Attention, vous avez 48 h à compter de la notification pour faire recours contre une OQTF sans délai de départ volontaire. Là aussi, il faut faire le recours en même temps contre les toutes décisions qui l’accompagnent (refus de titre de séjour, etc.).

Les garanties de représentation

  • Devant le juge des libertés et de la détention (JLD) en cas d’une demande d’assignation à résidence :
    Dans tous les cas, il faut un passeport en cours de validité et un justificatif de domicile
    (bail, ou quittance de loyer, ou facture EDF ou téléphone). Souvent, le juge n’accepte pas certains domiciles (foyers, hôtels…). Il faut en général fournir une attestation d’hébergement écrite à la main par l’hébergeant et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de son domicile. Il est préférable que l’hébergeant soit présent dans la salle d’audience.
  • Devant le juge administratif (TA) :
    Dans tous les cas, il faut un justificatif de votre identité et un justificatif de domicile (bail, quittance de loyer, attestation d’hébergement, facture EDF ou téléphone). Des éléments relatifs à votre vie familiale jouent en faveur de votre demande :
    – vie maritale avec un conjoint français ;

    – être parent d’un enfant, né en France, dont vous avez la charge ;
    – être né en France d’un couple d’étrangers en situation régulière ;
    – être domicilié en France chez vos parents qui subviennent à vos besoins…
    – Des éléments relatifs à votre état de santé peuvent également être pris en compte.

 2 – Le passage devant le juge des libertés et de la détention (JLD)

 Le juge des libertés et de la détention, appelé parfois 35 bis[1], est chargé de contrôler l’enfermement des personnes. C’est à lui de vérifier que les policiers ont respecté le Code de procédure pénale depuis votre arrestation. Vous passerez au plus tard cinq jours après la mise en rétention. L’audience est publique, elle se déroule en présence du juge, de vous-même et votre avocat, et d’un représentant de la préfecture qui est là pour demander votre maintien en rétention.

 Là aussi, vous avez droit à un avocat choisi ou commis d’office et à un interprète. Attention, l’avocat ne propose pas toujours les bonnes solutions. Par exemple, très souvent les avocats proposent de plaider l’assignation à résidence, cela peut être un piège. Il faut insister auprès de lui pour qu’il cherche des vices de procédure (voir ci-dessous encart « Qu’est ce qu’un vice de procédure faisant grief ? ») et qu’il plaide la libération. Si vous pensez avoir repéré un vice de procédure, il faut le lui signaler. Il est important de soulever un maximum de raisons de libération devant le premier passage au JLD car théoriquement, ce sont les seules qui pourront être plaidées de nouveau en appel. Toutefois, il faut aussi tenter de nouveaux moyens en appel, il n’y a rien à perdre.

 Le JLD peut prendre 3 décisions :

– la prolongation de la rétention ;

– la libération pour vice de procédure ;

– l’assignation à résidence.

 A – La prolongation de la rétention

 Elle est décidée pour vingt jours qui s’ajoutent aux cinq premiers. Vous pouvez faire appel, et il faut le faire dans les 24 heures, mais ce n’est pas suspensif. Le mieux est de le faire faire tout de suite par votre avocat. Vous pouvez aussi le faire vous-même au centre en le faxant au greffe de la cour d’appel. Il sera jugé par un autre JLD qui dépend de la cour d’appel.

 B – La libération pour vice de procédure

 L’annulation est prononcée s’il est trouvé un vice de procédure, c’est-à-dire si les flics n’ont pas respecté certaines règles. La dernière loi (loi Besson de juin 2011) a beaucoup assoupli ces règles. De plus, pour obtenir la libération, il faut maintenant prouver qu’un vice de procédure vous a « fait grief », une formule assez mystérieuse dont on verra à l’usage ce qu’elle donne (cf. ci-dessous : « Qu’est-ce qu’un vice de procédure faisant grief ? »). Il faut insister auprès des avocats pour qu’ils recherchent des vices de procédure et qu’ils les soulèvent tous (voir « Exemples de vice de procédure »).

Si le juge décide votre libération, vous serez encore retenu pour un temps qui peut aller jusqu’à six heures pour permettre au procureur de faire un appel qui empêche la libération. La préfecture peut également faire appel, mais dans ce cas vous serez quand même libéré. Il y aura alors une audience en appel à laquelle il ne faut pas aller.

Qu’est-ce qu’un vice de procédure faisant grief ?

 Qu’est-ce qu’un vice de procédure ?

Le Code de Procédure Pénale donne un cadre de règles que les policiers doivent respecter. Ces règles de procédure sont censées garantir les droits des personnes se trouvant entre les mains de la police. Les policiers, pour prouver qu’ils respectent la procédure, font à chaque étape des « procès-verbaux ». On peut donc retrouver sur ces procès-verbaux les « motivations » de l’interpellation, l’heure de placement en garde à vue, l’heure de la notification des droits pendant la garde à vue, l’heure de la venue de l’avocat, etc. L’avocat lit le dossier avant le passage devant le juge, il doit vérifier le respect de la procédure en regardant les pièces du dossier que la police fournit. Lorsqu’une pièce du dossier prouve qu’une règle n’a pas été respectée, ou lorsque l’on ne peut pas savoir si une règle a été respectée car il manque une pièce alors on dit qu’il y a vice de procédure. L’avocat doit le plaider devant le juge.

Cependant, les règles sont assez floues, notamment concernant le contrôle d’identité et le placement en garde à vue. Elles laissent donc une marge de manœuvre aux flics. C’est le juge qui déterminera au cas par cas si la procédure a été respectée. Par exemple, les flics doivent notifier ses droits au prévenu dès son placement en garde à vue sauf s’il y a une « circonstance insurmontable ». C’est le juge qui décidera si les raisons du retard données par les flics sont des « circonstances insurmontables».

Que veut dire « Faire grief » ?

Pour pouvoir annuler la procédure, il faut que le vice de procédure vous ait « fait grief ». C’est-à-dire que le non-respect de la procédure vous ait concrètement empêché d’exercer l’un de vos droits. C’est le juge qui va en décider. D’un juge à l’autre, l’appréciation peut être différente.

Par exemple, les policiers ont notifié les droits de la rétention à un sans-papiers à la fin de sa garde à vue, ils ont mis 2 h 30 pour l’emmener du commissariat au centre de rétention situé à 4 km. Le juge a estimé que ce délai excessif n’est justifié par aucun acte de procédure et que par conséquence, le sans-papiers a été dans l’impossibilité d’exercer effectivement ses droits pendant ce délai. Ce vice de procédure lui a donc « fait grief ». Le juge a donc considéré le placement en rétention administrative comme étant irrégulier. Le sans-papiers a été libéré.

 IMPORTANT : tous les vices de procédure qui semblent exister doivent être invoqués devant le JLD. Soulever un maximum de vices de procédure participe à la création d’un rapport de force avec le juge. Lors de l’appel, seuls ceux invoqués au premier passage devant le JLD pourront être soulevés.

 Quelques exemples de vices de procédure sont donnés en annexe à la fin de cette brochure.

 Si un vice de procédure est accepté par le juge alors la procédure est annulée. Vous serez libéré, mais vous pouvez être retenu pendant 6 heures avant d’être relâché, c’est le délai dont dispose l’Etat pour faire appel de cette décision. Si aucun vice de procédure n’est accepté alors le juge peut vous maintenir en rétention pour 20 jours, ou bien vous assigner à résidence.

Les règles de procédure que les flics doivent respecter sont évoquées plus haut dans les chapitres « l’arrestation », « la garde à vue» et « au centre de rétention ».

C. L’assignation à résidence

 Il ne faut pas la confondre avec les assignations à résidence administratives du chapitre 2. Celle du JLD est rarement accordée. L’assignation à résidence vous permet de sortir du centre de rétention. Vous êtes censé rentrer dans votre pays par vos propres moyens dans un délai fixé par le juge, en général 15 jours.

 Elle peut être accordée sous trois conditions :

  • que vous fournissiez votre adresse : les flics ont un lieu où vous chercher si vous ne quittez pas le territoire français. Le tribunal juge de la fiabilité des garanties de représentation (voir ci-dessus encart « Les garanties de représentation ») pour accepter cette adresse ;
  • que vous fournissiez à la préfecture un passeport en cours de validité ;
  • que vous vous engagiez à quitter la France dans le délai accordé par le juge.

 Durant ce délai, le juge peut vous obliger à vous présenter régulièrement au commissariat. Si vous le faites, il y a un risque d’arrestation, faites vous accompagner. Si vous ne le faites pas, la police peut venir vous chercher à l’adresse que vous avez donnée.

 Si la préfecture a déjà votre passeport, il peut être intéressant de demander l’assignation à résidence. Sinon, attention, le juge demande le passeport avant d’étudier la demande. S’il la refuse, vous retournez au centre de rétention et la police n’a plus besoin que d’un billet d’avion ou de bateau pour vous expulser.

Pour éviter ce danger, il faut insister auprès de l’avocat pour qu’il ne donne pas le passeport. Il peut le montrer et dire qu’il le donnera si l’assignation est accordée. Si vous n’avez pas confiance en l’avocat, le plus sûr est que le passeport reste entre les mains des proches qui se trouvent dans la salle. Ils peuvent le montrer au juge (sans le donner) le moment venu.

 La décision de demander l’assignation à résidence doit être mûrement réfléchie et discutée avec l’avocat. Souvent, les avocats disent qu’ils ne voient pas de vice de procédure et qu’ils ne peuvent que plaider l’assignation à résidence alors que la réalité est qu’ils n’ont pas le temps d’étudier le dossier pour y déceler les vices de procédure (d’où l’importance d’avoir un avocat avec qui on a pu discuter). Même si l’assignation à résidence est accordée, la police détient le passeport qui risque de faciliter une expulsion ultérieure.

 

En cas de problème de santé
Le JLD ne peut pas libérer un retenu sur avis médical. En revanche, il peut ordonner à la préfecture de faire examiner la personne retenue par un médecin qui devra rendre un avis médical dans les 48 heures. Si l’avis du médecin est que l’état de santé n’est pas compatible avec la rétention ou l’expulsion, la personne retenue doit être libérée. Sinon, il faut saisir le JLD en faisant un référé-liberté (voir ci-dessous encart « Saisir un juge en urgence »).
La préfecture peut aussi décider de libérer un retenu pour raison médicale.

 

3 – Deuxième passage devant le JLD

 Vingt jours après le premier passage, vous serez de nouveau présenté devant le JLD qui décidera s’il prolonge la rétention de vingt jours.

Voilà ce qui peut être plaidé :

On peut parfois obtenir la libération en plaidant « le manque de diligence » de l’administration, c’est-à-dire en montrant que l’administration n’a pas fait assez de démarches pour permettre l’expulsion ou qu’il n’y a pas de perspective raisonnable d’éloignement.

L’avocat doit chercher des vices de procédure qui se sont produits après le premier passage. Il peut par exemple s’être produit des violations des droits du retenu au centre (pas d’accès au téléphone, visites refusées …) ou une irrégularité lors d’un transfert dans un autre centre de rétention (par exemple, les heures de départ et d’arrivée doivent être notées). En général, il faut vérifier la mise à jour du registre du centre de rétention. Toutes les procédures concernant la personne enfermée doivent être inscrites. Si ce n’est pas fait ou incomplet, cela peut être retenu comme vice de procédure.

Là encore, vous pouvez faire appel de la décision du juge si elle vous est défavorable. Il faut le faire dans les 24 heures. Cet appel n’est pas suspensif. Le mieux est de le faire faire tout de suite par votre avocat. Vous pouvez aussi le faire vous-même au centre en le faxant au greffe de la cour d’appel. Vous serez rapidement jugé par un autre JLD qui dépend de la cour d’appel.

Si vous êtes dans le centre, vous pouvez saisir un juge à tout moment sur simple requête, mais celle-ci peut être refusée (voir ci-dessous encart « Saisir un juge en urgence »).

Si vous n’êtes pas expulsé, vous sortirez au bout de 45 jours, parfois plus tôt, par exemple parce que les centres de rétention sont suroccupés. Mais vous ne serez pas régularisé pour autant.

Saisir un juge en urgence

 Un retenu peut faire intervenir lui-même un juge dans certains cas. Ces procédures s’emploient rarement et ne peuvent aboutir que dans des conditions très strictes. Il est possible qu’elles deviennent plus fréquentes. La police prend de plus en plus de libertés par rapport aux lois. Sauf dans des cas exceptionnels, il faudra faire appel à un avocat.

Il existe trois procédures :

  •  Le référé liberté

Il se juge devant le Tribunal administratif (TA). Il permet au juge des référés de suspendre une décision manifestement illégale qui porte une atteinte grave à une liberté fondamentale. Il faut prouver l’urgence, et aussi que c’est illégal et que l’atteinte aux libertés est grave.

Un cas fréquent : il peut être utilisé si on est arrêté à cause d’une décision d’expulsion ancienne (non contestée ou dont le recours a été rejeté) mais que, depuis cette décision, il s’est produit un fait nouveau qui empêche l’expulsion, par exemple la naissance d’un enfant français.

  •  Le référé suspension

Il s’utilise en complément d’un recours au TA et permet de le rendre suspensif, c’est-à-dire que la décision contestée ne peut pas être exécutée tant que le juge ne s’est pas prononcé. Il faut prouver qu’il y a urgence et qu’il y a de sérieuses raisons de penser que la décision attaquée est illégale.

  • Saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) en urgence

On peut le faire en dehors des deux audiences obligatoires au 5e et au 25e jour, dès lors qu’il y a une violation de vos droits en rétention (voir « Au centre de rétention », « Quels sont vos droits »). Comme dans les référés, le juge peut rejeter le recours sans convoquer l’intéressé.

 

4. Que faire à l’extérieur ?

Pour les amis, la famille et les collectifs qui veulent aider à préparer les passages devant les juges, il est important de connaître la situation de l’interpellé.

Si vous avez le temps, il est possible de le rencontrer au centre de rétention. On peut alors discuter de la situation ensemble. Le fait d’être enfermé et susceptible d’être expulsé change parfois les intentions des personnes. Aussi, voir un proche permet de se mettre d’accord notamment sur la question de l’assignation à résidence et du passeport. Sinon, il faut tenter de le faire par téléphone.

Les salles d’audience sont souvent vides et l’audience dure en moyenne cinq minutes par personne. Il faut être aussi nombreux que possible pour montrer qu’il y a du soutien derrière la personne, pour mettre la pression sur le juge et le contraindre à regarder plus attentivement les dossiers. C’est aussi utile vis-à-vis des avocats, soit pour les encourager, soit qu’ils aient, eux aussi, besoin de pression.

Il faut parler à l’avocat des vices de procédure possibles.

Si certaines personnes extérieures étaient là lors de l’arrestation ou lors d’un refus de visite, elles peuvent expliquer comment cela s’est passé et ce qui peut constituer un vice de procédure (voir ci-dessus   encart « Qu’est ce qu’un vice de procédure faisant grief ? »).

A noter que la discussion avec l’avocat peut être difficile car beaucoup n’acceptent pas qu’on intervienne dans « leur travail » et estiment n’avoir de conseils à recevoir de personne. Mais discuter avec l’avocat peut l’inciter à mieux regarder le dossier et à bien interroger le sans-papiers sur ses choix. Les avocats commis d’office ont deux heures pour étudier tous les dossiers du jour. Même pour les avocats les plus motivés, trouver les bons arguments juridiques en si peu de temps n’est pas évident.

Il faut garder le passeport dans la salle (en cas de demande d’assignation à résidence) et éviter qu’il finisse entre les mains de la préfecture ou du juge.

Il faut apporter les garanties de représentation (toujours en cas de demande d’assignation à résidence) : justificatifs de domicile ou attestation d’hébergement avec la photocopie de la pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de l’hébergeant.


[1]           D’après le numéro de l’article de loi qui l’a créé.

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