Sans-papiers

S'organiser contre l'expulsion – Que faire en cas d'arrestation ?

Quelques exemples de vices de procédure

Posted on | mai 1, 2012 | Commentaires fermés sur Quelques exemples de vices de procédure

Voici quelques exemples de vice de procédures qui ont été retenus par des juges de JLD ou de cour d’appel et qui ont donc permis la libération de sans papiers. Tous les juges ne donnent pas la même décision pour les mêmes faits. Nous conseillons de soulever un maximum de vice de procédure. N’oubliez pas qu’un rapport de force peut pousser le juge à retenir un vice de procédure (voir « Tribunaux et recours »).
Nous en avons sélectionné quelques uns afin que chacun comprenne et retienne bien ce que peut être un vice de procédure et puisse y être attentif. Nous ne citerons pas tous les vices de procédure possible et beaucoup ne sont visibles qu’en lisant le dossier fourni par les flics. Vous pouvez en trouver un très grand nombre sur internet.
Les vices de procédure donnés en exemple sont extraits du site Internet « Pole juridique» (http://www.pole-juridique.fr/debase.php). Le site du Gisti, ainsi que celui de l’ADDE ont une base de donnée.

Au moment de l’arrestation :

  • Dans le cadre d’un contrôle d’identité, il n’y aucune infraction pour justifier le contrôle d’identité ou le motif d’interpellation n’est pas suffisant. Par exemple, le fait d’être un ‘individu suspect’ ne suffit pas ; le fait de changer de direction ; s’être mis à courir en voyant des policiers ; être expulsé d’un logement occupé sans droit ni titre(squat), alors qu’aucune infraction pénale n’a été reprochée.
  • Dans le cadre d’une réquisition (rafle) : le contrôle s’est déroulé en dehors de la période autorisée.
  • Lorsque le sans-papiers a été arrête à la préfecture : La convocation en préfecture n’est loyale que si elle mentionne qu’elle a pour objet l’exécution de la mesure d’éloignement.

Au moment de la garde-à-vue :

  • L’étranger n’a pas bénéficié d’un examen médical ou d’un avocat malgré sa demande ;
  • la personne en garde-à-vue avait besoin d’un traitement qui n’a pas été prescrit par le médecin.
  • L’étranger n’a pas été informé de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.
  • La notification des droits ne mentionnait pas le droit de faire prévenir la famille ou l’employeur de la personne en garde-à-vue ; la famille ou l’employeur ont été prévenus plus de 3 heures après la notification des droits et les policiers n’ont pas justifié de « circonstances insurmontables* ».
  • L’interprète a été demandé tardivement, sans que soient caractérisées des « circonstances insurmontables* ».
  • L’intéressé n’a pas été informé de la durée de la mesure de garde à vue.
  • L’étranger ne sait pas lire et le procès-verbal de notification des droits n’a pas été relu au gardé à vue ; certains procès-verbaux ont été relus, d’autres non.
  • L’étranger ne parle pas le français et la traduction a été faite par un policier or il faut que l’interprète soit impartial.
  • Le procès-verbal de fin de garde à vue n’est pas produit dans le dossier.
  • Le procureur n’a pas été prévenu du placement en garde à vue ou a été prévenu tardivement.
  •  Après la levée de la garde à vue, l’intéressé n’a pas été immédiatement placé en rétention.

Au moment de la rétention :

  • Le temps du trajet pour amener l’étranger du commissariat au centre de rétention était excessif sans que les policiers n’aient justifié de « circonstances insurmontables* ».
  • L’intéressé n’a pas pu effectivement communiquer avec toute personne de son choix par la mise à disposition d’un téléphone et de locaux adaptés, dès son placement en rétention.
  • Des visites au centre de rétention ont été refusées.
  • Le retenu ne s’est pas vu notifier les décisions administratives (décision d’expulsion, de placement en rétention, etc.), lesquelles mentionnent les voies de recours.
  • En cas de transfert vers un autre lieu de rétention, les procureurs du lieu de départ et d’arrivée doivent être informés. Cette information doit être préalable au transfert. Cette règle est « d’ordre public » c’est-à-dire qu’elle ne supporte aucune exception(cas d’un incendie d’un CRA).
  • En l’absence de l’OFII et faute de distributeurs automatiques, des cartes téléphoniques n’ont pas été proposées aux retenus.
  • Les autorités consulaires n’ont pas été saisies pour la délivrance d’un laissez-passer consulaire.
  • Dans le dossier donné au JLD, il n’y pas de copie du registre ou la copie du registre n’est pas actualisée, il manque la trace d’événements qui ont eu lieu en cours rétention.

Au moment du JLD (à évoquer lors de l’appel du JLD) :

  • Le JLD statue sans attendre l’avocat qui avait prévenu de son retard.
  • Les locaux mis à la disposition de l’avocat et son client n’ont pas permis de garantir la confidentialité.

* Certaines règles de procédure peuvent ne pas être respectées si les policiers justifient de «circonstances insurmontables » c’est-à-dire qu’ils donnent une « bonne excuse ». Il s’agit souvent d’un délai à respecter. C’est le juge qui décidera si les raisons données par les flics sont des «circonstances insurmontables ».

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