Sans-papiers

S'organiser contre l'expulsion – Que faire en cas d'arrestation ?

3 – Les décisions d’expulsions

Posted on | mai 5, 2012 | No Comments

Ce chapitre explique quelles sont les décisions que l’administration peut vous donner dans le but de vous expulser.

Pour toutes ces décisions, les recours doivent être faits au tribunal administratif (voir voir « Tribunaux et recours »)

Les décisions peuvent être : une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), un Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière (ARPF), un arrêté de réadmission ou un « accord Dublin II ». Ce sont les décisions prises par l’administration (la préfecture) contre vous pour vous expulser. Lorsque l’administration ou les flics vous remettent des papiers, si vous ne lisez pas bien le français, essayez de vous faire aider par quelqu’un qui le lit et le comprend bien. Ces documents sont difficiles à comprendre, même pour ceux qui lisent très bien le français. Le vocabulaire utilisé n’est pas celui de la vie courante. Par exemple, l’administration ne parle pas d’expulsion mais « d’éloignement » ou de « reconduite à la frontière ».

Il est important de savoir quel papier vous avez entre les mains car c’est à partir de ce moment, qu’on appelle la notification, que les délais pour faire les recours commencent. La date et l’heure de la notification sont écrites sur les papiers que l’on vous a remis (voir « un exemple d’OQTF). Attention le délai de recours se compte à la minute près et pour certaines décisions, le délai est très court (48 h).

 La décision d’expulsion peut vous être remise :

  • A la fin du contrôle d’identité ou de la garde à vue. Attention même si vous êtes libéré à la suite de la garde à vue, il est fort possible que les flics vous donnent une décision d’expulsion.
  • Par courrier. C’est notamment le cas lorsque vous avez déposé un dossier de régularisation ou de renouvellement de titre de séjour et que vous avez un refus (vous recevrez alors un OQTF). Dans ce cas, le délai (30 jours ou 48 h) court à partir du retrait de la lettre recommandée envoyée avec accusé de réception. Par contre, si la lettre n’est pas retirée, la notification est réputée avoir été faite le jour du passage du facteur. Dans tous les cas, il est important d’aller chercher son recommandé.
  • Lors d’une convocation à la préfecture.

1- L’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF)

Les cas d’application des APRF ne sont pas clairement définis, la loi est floue et certains avocats ou juges considèrent qu’il est contraire au droit européen. La loi précise que les APRF ne peuvent pas être donnés aux ressortissants de l’U.E. ni aux étrangers résidant régulièrement en France depuis plus de 3 mois. Donc, si vous êtes en France depuis moins de trois mois, même de façon régulière, vous pouvez avoir un APRF.

L’APRF peut être donné dans deux cas :

  • Lorsque la préfecture reproche à l’étranger un comportement qui constitue une « menace pour l’ordre public ». Cet APRF peut être délivré lorsque la préfecture estime que l’étranger a commis certaines infractions comme par exemple : le vol, le trafic de stupéfiant, etc. Cela concerne également l’occupation illégale d’un terrain pour de l’habitation.
  • Lorsque l’étranger a travaillé sans autorisation de travail (même pendant la durée de validité d’un visa ou d’un récépissé de 3 mois).

Le délai pour faire recours contre l’APRF est de 48 h à compter de la notification.

Beaucoup de recours contre l’APRF devant le tribunal administratif aboutissent à une annulation car cet arrêté est considéré comme non conforme aux directives européennes. Cela concerne surtout les APRF pour « travail dissimulé ».
L’APRF est valable 3 ans. Attention, les APRF antérieurs au 18 juillet 2011 sont aussi valables 3 ans c’est-à-dire qu’ils sont encore valables pour tenter de vous expulser. L’administration va devoir tout de même prendre une décision de placement en rétention. Dans la pratique, il est fort probable que la préfecture prenne une nouvelle décision d’expulsion. Dans les autres cas, l’administration vous donnera une OQTF.

2- Les obligations de quitter le territoire français (OQTF)

L’OQTF peut être donnée avec ou sans délai de départ volontaire (DDV). L’OQTF peut être accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Vous devez faire un recours contre toutes ces décisions (voir « Tribunaux et recours »)

A- OQTF avec délai de départ volontaire (DDV) 

Dans la théorie, l’OQTF donne un délai de 30 jours de départ volontaire, temps pendant lequel vous ne pouvez pas être expulsé. Vous êtes libre et censé quitter le territoire par vous-même. En revanche, si vous êtes arrêté au-delà du délai de départ volontaire, vous pouvez être placé en rétention et expulsé. Vous pouvez demander à la préfecture d’allonger ce délai. Il faut justifier de raisons personnelles ou familiales (examen scolaire important, examen médical…).

 Le délai pour faire recours de l’OQTF avec délai de départ volontaire est de 30 jours à compter de la notification (voir « Tribunaux et recours »). L’OQTF est valable 1 an. Si vous vous faites arrêter au-delà, l’administration devra reprendre une nouvelle décision d’expulsion que vous pourrez de nouveau contester.

Attention: L’administration peut à tout moment vous supprimer le délai de départ volontaire. Les cas prévus par la loi pour supprimer ce délai sont très nombreux (voir le paragraphe ci-dessous). Elle peut également le faire en vous donnant une nouvelle OQTF, sans délai cette fois-ci. Dans les deux cas, le recours doit être fait dans les 48 h suivant la notification de la décision.

B- OQTF sans délai de départ volontaire (DDV)

Les cas prévus par la loi pour que l’administration refuse le délai de départ volontaire sont très nombreux. Par exemple, le fait de ne pas avoir de pièce d’identité en cours de validité. Pour refuser ce délai, l’administration doit le motiver par écrit.

L’OQTF sans délai permet un placement en rétention immédiat.

Le délai pour faire recours contre l’OQTF sans délai de départ volontaire est de 48 h. Attention, le délai se compte à la minute près (voir « Tribunaux et recours »). Vous devez en même temps faire un recours contre le refus du délai de départ volontaire.

Attention : si vous êtes libéré à la fin d’une garde à vue (GAV) avec une OQTF sans délai, vous n’avez que 48 heures pour faire le recours. Sans ce recours, la prochaine fois que vous serez arrêté, l’OQTF que vous avez eu précédemment sera encore valable et il n’y aura pas de recours possible. Vous ne pourrez faire un recours que contre le placement en rétention au Tribunal Administratif.

L’OQTF est valable 1 an. Si vous vous faites arrêter au-delà, l’administration devra prendre une nouvelle décision d’expulsion que vous pourrez de nouveau contester.

 C- L’interdiction de territoire français (ITF) et l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Il existe deux types d’interdiction du territoire français : l’Interdiction du territoire français (ITF) qui est prononcée par un juge pénal et l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) qui, elle, est délivrée par l’administration.

  • L‘ITF est une peine prononcée, soit à titre principal, soit en complément d’une peine correctionnelle de prison et/ou d’amende. Elle peut être temporaire (1 an, 3 ans, 5 ans ou 10 ans au maximum) ou définitive.
    Vous pouvez faire appel de la condamnation à une ITF dans un délai de 10 jours après la notification de la décision auprès du greffe de la Cour d’appel.
    Vous pouvez aussi demander un « relèvement » de votre ITF
    à la juridiction pénale (tribunal correctionnel ou Cour d’appel) qui l’a prononcée, mais seulement s’il s’agit d’une peine complémentaire. Attention, on ne peut pas demander le relèvement d’une ITF prononcée en tant que peine principale. Cette demande de relèvement ne peut toutefois être faite que si vous êtes hors de France ou bien emprisonné ou assigné à résidence en France. Cette demande de relèvement ne peut être faite que 6 mois après que la condamnation ait été prononcée, par courrier ou par l’intermédiaire d’un avocat. Si la juridiction saisie rejette la requête en relèvement d’interdiction du territoire, il vous reste la possibilité de saisir le Président de la République d’un recours en grâce. Malheureusement, toutes ces démarches ont peu de chances d’aboutir.
  • L’IRTF est une décision qui peut accompagner l’OQTF. Cette interdiction du territoire peut être de 2 ans au maximum quand un délai de départ volontaire est accordé ou 3 ans au maximum sans délai de départ volontaire.
    Il faut faire un recours contre cette décision en même temps que contre l’OQTF, pour qu’elle soit annulée par le tribunal administratif (voir « Tribunaux et recours »).
    Si l’IRTF n’est pas annulée par le tribunal ou si vous n’avez pas fait de recours, il existe une procédure pour demander à la préfecture de l’abroger, c’est-à-dire la supprimer (la procédure est décrite sur cette page Internet : http://vosdroits.service-public.fr/F2782.xhtml).
    Cette interdiction du territoire sera inscrite dans le Système d’information de Schengen (fichier européen). Ainsi, en plus de l’interdiction du territoire français, il s’agit d’une interdiction de territoire européen. Pendant la durée de cette interdiction, vous ne pourrez pas avoir de visa pour ces pays.
    Sans délai de départ, l’IRTF commence immédiatement. Avec un délai de départ volontaire, elle commence à la fin de ce délai.
    Si vous êtes arrêté à nouveau sur le territoire
    alors qu’une première décision d’interdiction de retour a déjà été prise à votre encontre, l’IRTF est prolongeable de 2 ans.

3. L’arrêté de réadmission (remise à un Etat Schengen)

 Vous pouvez faire l’objet d’un arrêté de réadmission :

  • lorsque vous êtes contrôlé près d’une frontière ;
  • lorsque vous êtes titulaire d’un titre de séjour d’un pays membre de l’Union Européenne. Ainsi, si vous possédez un visa ou un titre de séjour délivré dans un autre pays de l’espace Schengen et que vous ne remplissez pas certaines conditions (par exemple cela fait plus de 3 mois que vous êtes en France, vous n’avez pas de certificat d’hébergement) la préfecture peut vous délivrer un arrêté de réadmission.

Il permet de vous expulser mais seulement dans un autre pays de l’Union Européenne par lequel vous êtes passé avant d’arriver en France (Pologne, Espagne, Italie…). Grâce à cette procédure, la France peut expulser des personnes de son territoire sans avoir besoin de rechercher leur pays d’origine, ce qui lui permet d’augmenter le nombre d’expulsions.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 48 h contre cet arrêté de réadmission. L’expulsion vers le pays de réadmission peut être très rapide, il faut faire le recours le plus vite possible, dès votre arrivée au centre de rétention. Attention, ce recours n’est pas suspensif, ce qui veut dire que vous pouvez quand même être expulsé même s’il n’a pas été jugé. Pour permettre de suspendre votre expulsion, le recours doit être accompagné d’un « référé suspension » (voir « Tribunaux et recours » encart « Saisir un juge en urgence »). Le passage devant un juge administratif se fera alors plus rapidement. Pour faire le recours, adressez-vous à l’association présente dans le centre, à un avocat si vous en connaissez un ou à une personne à l’extérieur qui peut le faire rapidement.

 

4 – La demande de reprise Dublin II

Elle concerne les demandeurs d’asile.

Si vous demandez l’asile en France, la préfecture prend vos empreintes. Il existe un fichier européen appelé Eurodac qui centralise les  empreintes des demandeurs d’asile et des personnes ayant franchi  illégalement les frontières de l’Europe : c’est ainsi que la préfecture  peut retrouver la trace de votre passage dans un autre pays européen. Elle peut aussi s’apercevoir que vous avez eu un visa d’un autre pays.
Si elle trouve des preuves de votre passage par un autre pays de l’Union Européenne, la préfecture va refuser votre demande d’asile et saisir ce pays pour faire une demande de « prise en charge » c’est-à-dire que votre demande sera examinée dans l’autre pays vers lequel vous pouvez donc être expulsé.
En attendant que le pays saisi par la préfecture réponde, l’examen de  votre demande d’asile est suspendu. Ce qui se passe alors varie beaucoup d’une préfecture à l’autre. Dans quelques départements, la préfecture se contente de notifier la décision par courrier postal. C’est le cas en Seine-Saint-Denis et à Paris par exemple.
Dans d’autres préfectures, vous êtes convoqué tous les 15 jours le temps que le pays saisi réponde. Si ce pays accepte, au  cours de l’une des convocations à la  préfecture, on vous  notifie une décision vous refusant l’examen de votre demande d’asile par la France ainsi qu’une décision  de réadmission. Dès la notification de cette décision, vous risquez d’être arrêté et placé en rétention.

Attention ! L’arrestation peut se faire à la préfecture au moment du  rendez-vous où on vous remet ces papiers. A Paris, la convocation se fait au 8ème bureau.

Le recours contre la décision de réadmission n’est pas suspensif (il n’empêche pas l’expulsion). Vous pouvez faire en plus un référé-suspension. Sinon, il est possible de faire, le plus vite possible, un référé-liberté (voir « Tribunaux et recours » encart « Saisir un juge en urgence ») au tribunal administratif. Il faut dans ce cas faire un recours contre votre placement en rétention (voir « Tribunaux et recours »).
Le séjour en centre de rétention ne dure en général pas longtemps car la préfecture s’est occupée de réserver une place d’avion dès la réception de la réponse positive du pays saisi.
Si le pays saisi refuse de vous « prendre en charge », on ne peut pas  vous y expulser, votre demande d’asile reprend son cours avec remise  d’une autorisation provisoire de séjour  et  du formulaire OFPRA.
D’autre part, si vous avez réussi à rester en France 6 mois après la réponse positive de l’Etat saisi, la France redevient responsable de la demande d’asile. Mais le délai peut être porté à 18 mois en cas de « fuite » (par exemple, en cas de refus d’embarquement, ou de non réponse aux convocations de la préfecture).

5-   Les arrêtés d’expulsion

Un arrêté d’expulsion peut être pris par le préfet contre un étranger avec ou sans papiers dont la présence « menace gravement l’ordre public». Il suit souvent une condamnation au pénal : c’est en général une forme de la double peine utilisée quand le tribunal n’a pas prononcé d’Interdiction du Territoire Français. Cette mesure est prise le plus souvent lorsque la personne est encore en prison.
L’administration doit prendre d’abord l’avis d’une commission de trois juges (la Comex) mais elle n’est pas obligée de le suivre. La personne doit être prévenue du passage devant la commission au moins 15 jours à l’avance. Elle peut être assistée d’un avocat et bénéficier de l’Aide Juridictionnelle. Il est possible de faire un recours mais il n’est pas suspensif. Vous pouvez le doubler d’un référé suspension. (voir « Tribunaux et recours » encart « Saisir un juge en urgence »).
A la sortie de prison, il y a un grand risque que vous soyez directement transféré dans un centre de rétention. Vous avez alors 48H pour faire un recours contre le placement en rétention. Lui non plus n’est pas suspensif.

 Un arrêté d’expulsion peut aussi être pris par le ministre de l’intérieur en cas de « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique ». Cette procédure est rare.

La préfecture peut annuler d’elle-même les décisions qu’elle a prises, par exemple lorsqu’une forte mobilisation existe.

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