Sans-papiers

S'organiser contre l'expulsion – Que faire en cas d'arrestation ?

1 – L’arrestation

Posted on | mai 5, 2012 | Commentaires fermés sur 1 – L’arrestation

ÉVITEZ DE SORTIR AVEC VOTRE PASSEPORT.
NE MONTREZ PAS VOTRE CARTE AME POUR JUSTIFIER VOTRE IDENTITE CAR CELA CONSTITUE UN INDICE QUE VOUS ETES SANS-PAPIERS.

Les lois encadrant le contrôle d’identité sont peu claires. La réalité est que la police peut contrôler n’importe qui, n’importe quand. Mais si vous êtes arrêté, connaître la loi peut vous sauver de l’expulsion : les conditions d’arrestation peuvent faire annuler la procédure d’expulsion, si elles sont jugées illégales.

1. Dans la rue

Les policiers peuvent contrôler l’identité de toute personne :
– qu’ils soupçonnent d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction ou de se préparer à commettre un crime ou un délit ;
– qui serait susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ;
– qui pourrait être recherchée.
Ils peuvent également faire des contrôles pour prévenir « une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. »
Attention : les contrôles se font souvent par des flics en civil.

Les rafles : c’est lorsqu’il y a un contrôle massif dans la rue. Le procureur a donné des instructions écrites aux policiers pour contrôler les identités des gens dans un espace et un temps donné (voir ci dessous).
Dans certaines zones répertoriées, comme les ports, les aéroports, les gares routières et ferroviaires internationales, ou dans les zones situées à moins de 20 kilomètres d’une frontière, les policiers peuvent contrôler à tout moment l’identité des personnes. Par exemple, dans les grandes gares parisiennes et en général toutes les gares internationales, il y a beaucoup de contrôles.

2. Au travail

Les flics, sur réquisition du procureur, peuvent procéder à des contrôles et des arrestations, sur les lieux de travail : chantier, restaurant, supermarché, atelier… Ils peuvent aussi accompagner l’URSSAF et l’inspection du travail. En théorie, les policiers ne doivent vérifier l’identité que des personnes occupées, c’est-à-dire en train de travailler au moment où ils sont entrés sur le lieu de travail.
Il est arrivé que les patrons appellent eux-mêmes la police au moment de la paye pour ne pas payer les ouvriers.

 

 

Les rafles

 Les rafles sont des contrôles massifs au faciès (seuls les gens qui ont l’air étranger sont contrôlés). Parfois, les flics ne contrôlent, par exemple, que des Asiatiques ou que des Maghrébins. Elles sont ordonnées sur « réquisition du procureur de la république ». Les rafles s’opèrent de différentes manières, plus ou moins visibles et massives :

– stationnement visible de bus et de fourgonnettes aux carrefours de rues ;

– quadrillage d’une station de métro avec flics à la sortie, dans les couloirs et fréquemment dans les stations proches des foyers d’immigrés, avec parfois l’aide d’agents des services des transports réquisitionnés ;

– descente sur les chantiers ;

– contrôles discrets par des flics dans les gares et les stations de métro (par exemple, à Châtelet à Paris) ;

– interventions éclairs dans les cafés, taxiphones, supermarchés, McDonald’s ;

– contrôles à proximité de lieux de distribution de nourriture par des associations humanitaires ;

– contrôles près des consulats…

Ces types de dispositifs sont souvent mis en place aux heures de pointe, très tôt le matin et à la fin des heures de boulot. Les rafles ont lieu dans les quartiers populaires et dans les zones d’exploitation évidente des travailleurs sans-papiers (par exemple, au métro Iéna, dans le16e, à Paris, pour les femmes de ménage).
Des chaînes téléphoniques peuvent s’organiser dans des quartiers afin de prévenir qu’une rafle est en cours et tenter de s’y opposer. Elles permettent de se rassembler rapidement sur les lieux d’une rafle. La réquisition du procureur peut être demandée aux flics sur place, ce qui permet de connaître le périmètre et le temps d’intervention. Les rassemblements au moment de ces interventions policières peuvent faire fuir les flics et empêcher concrètement des arrestations. Si peu de personnes sont présentes sur place, il est quand même possible de prévenir les passants qu’un contrôle de police est en cours. Plus les rafles sont visibles et longues, plus il est possible de s’y opposer. C’est pourquoi la police intervient de plus en plus rapidement et de manière mobile.

De plus en plus, les contrôles des titres de transport se font en présence de policiers. Par ailleurs, les contrôleurs appellent la police si la personne n’est pas en mesure de régler l’amende et si elle n’a pas de pièce d’identité.

 

 

3. A la préfecture

SE RENDRE ACCOMPAGNE A LA PREFECTURE.

Il faut être très prudent lorsque l’on va à la préfecture, et ne pas y aller seul. Lorsque l’on fait l’objet d’une décision d’expulsion (OQTF ou APRF voir « Les décisions d’expulsions ») encore valable, même si on a fait un recours, mieux vaut ne pas se présenter à la préfecture.
Arrêter une personne sans-papiers à la préfecture est tout à fait légal si la personne est venue d’elle-même. En revanche, lorsque la personne se présente sur convocation, la légalité de l’arrestation peut être contestée. La circulaire du 21 février 2006, rappelle que « le préfet doit se montrer loyal en convoquant l’étranger » et que « les motifs de la convocation ne doivent pas être ambigus ». Termes eux-mêmes assez vagues, c’est le juge des libertés et de la détention (JLD, voir « Tribunaux et recours » ; « Le passage devant le juge de la liberté et de la détention ») qui décidera si la convocation est claire. Attention, si la convocation mentionne « en vue de votre éloignement ou de votre réadmission », ne pas se rendre au rendez-vous, c’est l’expulsion immédiate !
Pour que l’arrestation soit légale, il faut également que la préfecture ait procédé à un « examen effectif » de la situation « dont la réalité peut être clairement démontrée ».
A Paris, se méfier, en particulier, des convocations au 8e bureau appelé aussi bureau des éloignements (un moyen de le reconnaître à la préfecture de Paris, il est à l’étage).

4. A domicile

NE PAS OUVRIR LA PORTE AUX FLICS
NE PAS REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES DERRIERE LA PORTE
LAISSER SON PASSEPORT CHEZ UN AMI.

Des arrestations au domicile ont déjà eu lieu sur dénonciation des voisins. En général, l’arrestation à domicile fait suite à un refus de régularisation.

Qu’est-ce qu’un domicile ? La notion de domicile est large. Il s’agit de tout lieu de résidence possible (par exemple, une chambre d’hôtel ou un bureau), où la personne, « qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux ».
Dans tous les lieux qui peuvent être considérés comme un domicile, la police n’a pas le droit d’entrer si on ne lui ouvre pas, sauf s’il s’agit d’une perquisition ordonnée par un officier de police judiciaire, un procureur ou un juge. Attention, les flics trouveront toujours un prétexte pour qu’on leur ouvre la porte. Le mieux est de toujours refuser de leur ouvrir.

Dans les foyers, les hôtels ou les hôpitaux, seules les chambres sont considérées comme domicile. Pour les espaces collectifs des foyers et des hôtels, c’est le gérant du lieu qui peut se dire chez lui et décider de laisser ou non entrer la police. Si des arrestations ont lieu dans les espaces collectifs, il faut vérifier au moment du passage devant le juge des libertés et de la détention si le gérant avait bien donné son autorisation et qu’elle figure bien dans la procédure. Elle peut prendre la forme d’un formulaire sur lequel le gérant doit avoir écrit à la main nom, prénom, domicile, date et heure avec la mention « lu et approuvé » précédant la signature. Il ne peut y avoir d’autorisation permanente donnée aux flics.

Si vous êtes arrêté chez vous, il est possible que vous soyez placé en rétention sans faire de garde à vue et même possible que vous soyez mis dans l’avion directement. Dans ce cas, il faut faire immédiatement une demande d’asile en en manifestant fermement la volonté auprès des policiers, même si vous en avez déjà fait une auparavant. Cette demande d’asile peut se faire à l’aéroport sur le tarmac : si les policiers refusent de prendre en compte votre demande, une personne extérieure (si possible un avocat) doit la faxer à la préfecture et à la Police Aux Frontières (PAF) de l’aéroport. Il faut aussi insister par téléphone. Si ça marche, cela bloque l’expulsion mais vous serez conduit en rétention.

5. Autres lieux d’arrestation

– Contrôle routier : les flics peuvent demander à toute personne au volant d’un véhicule de présenter permis, assurance et carte grise. Ils peuvent demander les identités des autres passagers s’ils sont en infraction (ex. : non-port de la ceinture).
Ils peuvent aussi faire des contrôles d’identité :
• sur réquisition du procureur ;
• s’ils vous soupçonnent d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction ou de se préparer à commettre un crime ou un délit.
Il faut être particulièrement vigilant au niveau des grands péages, notamment aux abords des grandes villes, qui sont des endroits fréquents de contrôle et d’arrestation de personnes sans-papiers.

– Ventes à la sauvette : de plus en plus de contrôles d’identité visent en particulier les vendeurs à la sauvette. Depuis le passage d’une nouvelle loi sur la sécurité intérieure, la vente à la sauvette peut être considérée « comme un trouble à l’ordre public », ce qui est un motif de contrôle d’identité.

– Quartiers touristiques : Attention, les contrôles y sont fréquents

– Mairie : Il arrive que des sans-papiers soient arrêtés le jour de leur mariage à la mairie. La préfecture peut être mise au courant par la mairie des dates de mariage de sans-papiers. Il est donc préférable de prendre une première date lors du dépôt du dossier de mariage et de la changer auprès de la mairie quelque temps après. En général, la mairie ne transmet pas à la préfecture les changements de date. Restez vigilant le jour de la cérémonie, venez entouré et laissez votre passeport à un ami présent dans la salle de mariage. Légalement, les maires ne peuvent pas refuser un mariage. Pourtant, certains le font et, au pire, ils appellent eux-mêmes les flics sous prétexte de mariage blanc.

– Banques, Poste, Pôle emploi, CAF… : des banques signalent parfois des sans-papiers à la police et utilisent différents moyens pour les retenir jusqu’à l’arrivée des flics (par exemple, garder les papiers, refuser de donner l’argent ou donner un autre rendez-vous guet-apens). Essayez d’être accompagné lors de vos démarches. Dans les administrations, des employés vous demandent les originaux des papiers d’identité en prétextant la nécessité d’en faire des photocopies. En fait, ils passent de plus en plus les papiers sous un détecteur de faux papiers. Pour éviter cette situation, il est préférable d’apporter soi-même des copies.

Ces différentes justifications légales du contrôle n’empêchent pas d’être contrôlé si on n’a rien fait : les flics font ce qu’ils veulent. Il est important de savoir s’il y a des vices de procédures (voir « Tribunaux et recours » ; encart « Qu’est ce qu’un vice de procédure faisant grief ») car dans les 5 jours suivant son arrestation, le sans-papiers passera devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Celui-ci décidera si l’arrestation est légale ou pas et donc de la libération ou du maintien en rétention de la personne (voir « Tribunaux et recours »). Quelques fois l’arrestation est jugée illégale par le JLD : c’est une des principales chances de s’en sortir et d’être libéré.
Le déroulement de la garde à vue est important, car là aussi les flics ne respectent pas toujours la procédure.

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