Sans-papiers

S'organiser contre l'expulsion – Que faire en cas d'arrestation ?

2 – La garde à vue

Posted on | mai 5, 2012 | Commentaires fermés sur 2 – La garde à vue

1.  Droits et règles de la garde à vue

Mise en garde à vue pour séjour irrégulier

En 2011, une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a permis d’obtenir la libération d’un certain nombre de sans-papiers devant le juge des libertés et de la détention (JLD voir « Tribunaux et recours » ; « Le passage devant le juge de la liberté et de la détention). La Cour de Justice de l’Union Européenne a dit qu’un État ne peut pas emprisonner un étranger uniquement parce qu’il n’a pas exécuté une mesure d’éloignement. Or une personne ne peut pas être placée en garde à vue si elle ne risque pas de peine de prison. Donc en théorie, vous ne pouvez plus être placé en garde à vue pour être resté en France après avoir eu une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) ou un Arrêté de Préfectoral de Reconduite à la Frontière (APRF).

L’interprétation de cette décision fait débat, certains juges considèrent plus largement qu’un sans-papiers ne peut pas être placé en garde à vue pour simple séjour irrégulier.
Dans la pratique, les flics continuent de mettre des sans-papiers dans ces situations en garde à vue, et pour contrer cet éventuel vice de procédure ils ajoutent parfois un autre délit. Cependant, si vous n’êtes pas interrogé ni poursuivi pour cet autre délit, cela peut constituer un « détournement de procédure » qui peut être plaidé devant le juge.
Si vous faites une garde à vue pour présence irrégulière ou non-exécution d’une mesure d’éloignement sans autre infraction reprochée, il faut demander à votre avocat d’invoquer le non-respect de la décision de la CJUE, cela a déjà entraîné des libérations.

 Lorsqu’une personne est contrôlée, la vérification d’identité peut durer jusqu’à 4 heures sans qu’il y ait placement en garde à vue. Il peut donc arriver que vous soyez emmené au commissariat puis relâché dans un délai de 4 heures, même si vous n’avez pas de papiers.

 En garde-à-vue, vous avez le droit de refuser de répondre aux questions des flics et il vaut mieux ne pas signer le procès-verbal (vous en avez le droit). Mais il est bien de le relire. En général, les interpellés donnent un nom, un prénom, une date et un lieu de naissance, une adresse. Si vous habitez avec d’autres personnes qui n’ont pas de papiers, mieux vaut ne pas donner votre vraie adresse.

 La garde à vue d’un sans-papier pour séjour irrégulier ne doit pas excéder 24 heures, selon la jurisprudence. En effet, la garde à vue ne doit durer que le temps strictement nécessaire à l’enquête. Dans ce cas, il s’agit de vérifier « la parfaite identité » de l’interpellé (nom, prénom, nationalité, noms des parents) et du recueil des déclarations. Si la garde à vue excède 24h, il est possible de l’invoquer au JLD.

Attention, si vous êtes arrêté pour un autre délit, la garde à vue peut durer jusqu’à 48 heures. Dans ce cas, si vous ne passez pas devant le JLD dans les 7 jours à compter de votre arrestation, alors vous devez être libéré (voir « Exemples de vice de procédure »).

 En général, l’heure de début de garde à vue est celle de votre arrestation.

L’heure du début de la garde à vue est importante car les flics doivent respecter certains délais :

Informer le procureur : les flics doivent informer le procureur du placement en garde à vue de la personne. Cela doit être fait « immédiatement » ou dans un délai « le plus court possible » (une heure, selon la jurisprudence). S’il y a un retard non justifié par des « circonstances insurmontables », c’est-à-dire un retard dû à des causes indépendantes de la volonté des flics, cela provoque la nullité de la procédure. Donc, il est toujours bon d’invoquer ce vice de procédure, même si ce sera au Juge des Libertés et de la Détention (JLD) de dire si les justifications des flics sont valables ou pas.

 Notifier les droits: Toute personne placée en garde à vue doit être « immédiatement » informée de ce pour quoi elle est mise en garde à vue et de ses droits :

  • prévenir un proche (et son consulat) ;
  • prévenir son employeur ;
  • voir un médecin ;
  • être assisté par un avocat ;
  • ne rien déclarer.

Les flics doivent informer la personne de ses droits dans la langue qu’elle comprend, donc avec un interprète ou à l’aide d’un formulaire, c’est ce qu’on appelle la notification des droits. Si elle a été faite tardivement ou qu’elle n’a pas été traduite pour ceux qui ne parlent pas français, la procédure peut être annulée.

– Appliquer les droits : les flics doivent le faire, si le prévenu le demande, « au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande », « sauf en cas de circonstance insurmontable ». Ainsi, dans un délai de 3 heures, les flics doivent :

  • Appeler un proche et votre employeur.
    C’est-à-dire appeler « une personne avec laquelle [le sans-papier] vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et sœurs. (…) Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. » Il n’est évidemment pas conseillé d’appeler son consulat lorsqu’on est sans-papiers, cela lui permettrait de vous identifier. Par contre, si ce droit ne vous est pas notifié, cela peut faire un vice de procédure.
    Vous ne pouvez faire prévenir qu’une seule personne (en plus de votre employeur). Il peut s’agir de n’importe qui, mais vous devez dire aux flics qu’il est de la famille ou qu’il vit avec vous.
  • Demander à voir un médecin.
    La visite peut avoir lieu au-delà du délai de 3 heures. Elle doit être confidentielle. Si vous avez des blessures, vous pouvez demander au médecin de faire un certificat médical. Demander un médecin, même si on va bien, peut être utile car si la police ne le fait pas cela peut faire un vice de procédure.
  • Prévenir un avocat.
    Cela doit être fait immédiatement si vous en avez fait la demande et ils doivent attendre un délai de 2 heures avant de vous auditionner.
    Ce peut être un avocat de votre choix ou un avocat de permanence payé par l’Etat. Si l’avocat choisi est injoignable ou qu’il ne peut pas venir, on peut demander un avocat commis d’office. On peut demander à ce que l’avocat soit présent « dès le début de la garde à vue » et pendant tous les interrogatoires. N’oubliez pas que, contrairement à ce qu’il peut vous dire (certains avocats sont de mauvais conseils) tout ce que vous déclarerez pendant les interrogatoires pourra servir à vous identifiez et donc à vous expulser plus facilement. Il est préférable de connaître un avocat compétent dans le droit des étrangers avant une éventuelle arrestation. Les personnes à l’extérieur pourront alors rentrer en contact avec lui (voir « La garde à vue » ; « Que faire à l’extérieur »). La personne que vous avez fait prévenir peut également donner un nom d’avocat, mais il faudra confirmer aux flics que c’est bien cet avocat que vous voulez. Après la garde à vue, il est possible de changer d’avocat pour préparer le procès.

Si les délais ne sont pas respectés, cela constitue des vices de procédures (voir « Tribunaux et recours » ; encart « Qu’est ce qu’un vice de procédure faisant grief ?»), qui peuvent être retenus par le JLD et donc entraîner votre libération.

Il faut être attentif à tout ce qu’il y a d’écrit dans les procès-verbaux : lieu d’arrestation, horaire, etc. La moindre erreur peut permettre à l’avocat de soulever des vices de procédure. Si vous constatez une erreur de procédure qui pourra vous servir au tribunal, il ne faut pas le dire aux flics : ils pourraient la corriger.

Les décisions d’expulsion (OQTF, APRF…) sont en général délivrées à la fin de la garde à vue.

Attention, si vous êtes libéré après la garde à vue, la décision d’expulsion reste valable. Seul le tribunal administratif peut l’annuler (voir « Les décisions d’expulsions »).

Sachez que si on vous a pris vos empreintes, elles sont conservées dans le fichier des étrangers et liées au nom que vous avez donné.

2. Pressions de la police et interrogatoires

 Si vous avez décidé de ne pas donner votre vraie identité (nom, prénom, origine) et que les flics ont un doute, ils peuvent vous soumettre à un interrogatoire au commissariat. Ils peuvent, par exemple, vous menacer de vous envoyer en prison ou vous mettre la pression : refus de donner à manger, interdiction d’aller aux toilettes, refus de donner à boire, insultes racistes, menaces de toutes formes, etc. Ce genre de pressions peut se reproduire au centre de rétention.

Il est possible que vous soyez connu des services de police, par exemple si vous faites partie d’un collectif de sans-papiers. Dans ce cas, la préfecture peut s’autoriser un interrogatoire spécial dans ses locaux. A Paris, c’est à la Direction du Renseignement de la Préfecture de Police (DRPP, ex-Renseignements Généraux). Les flics posent alors des questions sur vos activités politiques. Vous pouvez aussi être amené à la DRPP si vous avez été arrêté sur votre lieu de travail.

3. Que faire à l’extérieur du commissariat ?

  • Savoir où la personne a été emmenée. En général, un proche est prévenu du placement en garde à vue par la police à la demande du sans-papier interpellé. S’il n’y a pas d’appel et que la personne arrêtée connaissait déjà un avocat, on peut le contacter pour savoir s’il a été prévenu. Si le sans-papier ne connaît pas d’avocat, on peut demander à n’importe quel avocat d’appeler les commissariats pour le retrouver ou on peut tenter d’appeler soi-même, sachant qu’il faut insister pour que les flics disent s’il est bien dans leur commissariat. Si la personne a été arrêtée sur son lieu de travail dans le cadre d’une enquête sur le travail irrégulier (sur un chantier, dans un atelier…) et que cette arrestation a eu lieu à Paris ou en proche banlieue, elle peut être emmenée directement à la préfecture de police et sa garde à vue peut s’effectuer dans les locaux de la DRPP.
    La personne qui a été prévenue par les flics peut proposer le nom d’un avocat
    qui ira voir la personne sans-papier en garde à vue. Il faudra que ce nom soit confirmé par la personne gardée à vue. On peut aussi demander à ce qu’elle voit un médecin.
  • Prendre contact avec l’avocat :
  • L’interpellé a désigné un avocat : alors celui-ci peut aller voir le sans-papier dès le début de la garde à vue (ce que peu d’avocats acceptent de faire). Dans ce cas, on peut avoir des nouvelles de l’interpellé, connaître les circonstances de l’arrestation, savoir quel papier a été délivré par la préfecture, ce qui permet de préparer la défense devant les tribunaux (voir « Tribunaux et recours »).
  • L’interpellé a vu un avocat commis d’office en garde à vue, mais un autre avocat peut assurer la défense devant les tribunaux. Il faut alors essayer de trouver un bon avocat compétent pour les sans-papiers. Sachant que la plupart demandent beaucoup d’argent, il ne faut pas hésiter à négocier (voir « Tribunaux et recours » encart « L’aide Juridictionnelle »). Sinon, il faudra préparer soi-même le dossier qu’on présentera à un commis d’office au moment du passage devant les tribunaux (voir ci-dessous « Que faire à l’extérieur ? »).

Comme nous l’avons déjà dit, dans ces moments-là, il ne faut pas rester isolé, le mieux est de pouvoir :

  • Prévenir un maximum de monde et prendre contact avec les collectifs existants dans votre région (collectifs de sans-papiers, RESF ou autre). Si la personne fait partie d’un collectif, celui-ci participera à l’organisation de la mobilisation. Sinon, les collectifs pourront au moins donner des conseils.
  • Organiser un rassemblement devant le commissariat le plus rapidement possible pour montrer que la personne est entourée et soutenue, et pour rendre publique son arrestation.
  • Harceler le commissariat et la préfecture avec des coups de fil et des fax. Pour cela, diffuser largement les numéros du commissariat et de la préfecture, ainsi que le nom donné par le sans-papiers arrêté. Harceler la préfecture permet de demander à ce que ne soit pas délivré de décision d’expulsion.

Il peut arriver, lorsque des collectifs mettent la pression, que des sans-papiers sortent du commissariat à la fin de la garde à vue. La libération d’un sans-papiers à la fin de la garde à vue dépend aussi des moyens matériels de l’État (par exemple, manque de places en centre de rétention ou dans les commissariats…) et des mystères de la machine administrative.

 

 

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