Sans-papiers

S'organiser contre l'expulsion – Que faire en cas d'arrestation ?

Introduction

Posted on | mai 5, 2012 | Commentaires fermés sur Introduction

Depuis plusieurs années, les lois sur l’immigration se succèdent très rapidement pour permettre un nombre toujours plus grand d’expulsion. En l’absence d’un mouvement fort pour la liberté de circulation et d’installation, il reste la possibilité de se défendre, le plus collectivement possible, pour tenter d’empêcher les expulsions.

Beaucoup de sans-papiers sont contrôlés lors de rafles (contrôles d’identité massifs au faciès) et de plus en plus de personnes sont arrêtées chez elles (y compris dans les hôtels ou les foyers) ou sur leur lieu de travail. Le nombre d’arrestation et d’expulsion augmente chaque année.

En théorie, pour que l’Etat puisse expulser, il faut :

  • que les flics et la préfecture respectent certaines règles de procédure concernant l’arrestation, la décision d’expulsion et les conditions d’enfermement dans le Centre de Rétention Administrative (CRA) ;
  • qu’un pays accepte de recevoir la personne expulsée.

Connaître ce cadre légal peut permettre à chacun de l’utiliser pour empêcher une expulsion. Si on arrive à convaincre le juge que la procédure n’a pas été respectée, alors la personne est libérée. Si, à la fin de la durée légale de rétention (45 jours), les flics n’ont ni passeport ni laissez-passer d’un consul, le sans-papier est libéré.

Cette brochure explique la procédure destinée à expulser les sans-papiers. Elle peut servir à tous les sans-papiers et leur entourage afin de se familiariser avec le vocabulaire juridique et d’en connaître les étapes pour mieux se défendre. Elle permet de réfléchir, par rapport à sa propre situation, à la défense la plus appropriée en cas d’arrestation. Il est important de ne pas rester spectateur face à la machine à expulser et de pouvoir choisir sa méthode de défense avec son avocat.

La défense ne se joue pas seulement sur le plan juridique. Pour mieux s’en sortir face à l’Etat, il est préférable de participer à un collectif de sans-papiers ou de s’organiser avec son entourage pour être prêt à réagir après une arrestation (avoir le contact d’un avocat expérimenté dans le droit des étrangers, cacher son passeport dans un lieu sûr, rassembler les documents nécessaires à la défense, mettre la pression…) voir « Conseils préalables ».

Pour renvoyer une personne dans un pays étranger, l’Etat français doit posséder soit son passeport en cours de validité, soit un laissez-passer délivré par le consulat du pays dont il serait originaire. Donc si les flics, le juge ou la préfecture ont le passeport en cours de validité, il ne leur reste plus qu’à trouver une place dans un avion.

Si le passeport est périmé ou si l’administration en a une copie, les flics ont la vraie identité et ils savent alors devant quel consulat présenter la personne. Si les autorités ne savent pas de quel pays vient le sans-papier, les flics devront le présenter à plusieurs consulats susceptibles de le reconnaître.

Nous connaissons deux grands types de défense :

Vous donnez votre vraie identité. La stratégie de défense portera alors aussi bien sur les circonstances de votre arrestation et de votre garde à vue (les vices de procédure) que sur votre situation administrative et personnelle (voir « Le passage au tribunal administratif). Dans ce cas, il vaut mieux avoir préparé un dossier, qu’il soit ou non déjà déposé en préfecture.

Vous préférez donner une fausse identité (nom et/ou nationalité), par exemple parce que vous pensez n’avoir aucune chance d’être régularisé. Dans ce cas, il faut toujours donner le même faux nom, donc s’en souvenir, pour éviter que les flics ne trouvent d’autres noms correspondants à vos empreintes. Il faut aussi que vos proches ou votre collectif connaissent ce faux nom. Evitez d’avoir des documents à votre vrai nom sur vous (carte de transport, Aide Médicale d’Etat…). Attention, si les flics découvrent que vous avez donné une fausse identité, vous risquez (d’après la loi) jusqu’à 3 ans de prison et une ITF (Interdiction du Territoire Français). Mais dans la réalité, les peines infligées vont de trois à six mois de prison. Il faut aussi savoir que les poursuites pour fausse identité ne sont pas du tout systématiques.

Dans tous les cas, il est préférable, afin d’avoir le temps de s’organiser contre l’expulsion, de ne pas se balader avec son passeport (même périmé) sur soi.

Le passeport ne doit pas non plus rester à votre domicile (au cas où les flics viendraient le chercher). Le mieux est qu’il soit caché chez des amis, de préférence en situation régulière. Eviter d’en donner une copie à l’administration.

Le délit de séjour irrégulier

 Le défaut de papiers est considéré comme un délit (« séjour irrégulier »). La plupart des sans-papiers interpellés sont envoyés directement en rétention après 24 h de garde à vue, mais un procureur peut décider d’envoyer un sans-papiers au tribunal pénal. 

Fin 2011, la Cour de Justice Européenne a estimé qu’emprisonner un étranger pour le seul motif d’être en situation irrégulière était contraire à la législation européenne. Mais depuis, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité de condamner une personne à une peine d’emprisonnement parce qu’elle n’a pas de papiers. L’interprétation de ces décisions fait débat et dans la pratique, pour l’instant, certains juges continuent à condamner des sans-papiers à de la prison.

Le délit de séjour irrégulier peut être puni au maximum d’un an d’emprisonnement, d’une Interdiction du Territoire Français de 3 ans et d’une amende de 3750 euros. Il faut savoir que très peu de personnes sont condamnées pour le seul motif de séjour irrégulier. La peine appliquée est en général de 3 mois de prison et une Interdiction du Territoire Français (ITF) de 3 ans. Après avoir effectué sa peine de prison, la personne est en général directement transférée en centre de rétention.

 Note générale : pour les condamnations, on distinguera toujours la peine maximale encourue et la peine prononcée en général par les tribunaux. En effet, les textes de loi ont pour but de faire peur avec des peines impressionnantes, mais en réalité les juges appliquent rarement les peines maximales prévues par la loi.

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