Sans-papiers

S'organiser contre l'expulsion – Que faire en cas d'arrestation ?

La brochure dans sa version de mai 2012 est traduite

en arabe et en anglais.

Vous pouvez les télécharger sur le site.

Mise à jour janvier 2013 :

Une nouvelle loi (loi du 31 déc. 2012) change les conditions d’arrestation et de mise en garde à vue :

Deux points importants : la garde à vue et la retenue de 16h

Le simple séjour irrégulier n’est plus un délit passible d’une peine de prison. Du coup, un sans-papier ne peut pas être placé en garde-à-vue juste pour défaut de papiers, sauf s’il est accusé de « délit de maintien ».
Un sans-papiers peut être accusé de délit de maintien dès lors qu’il a une mesure d’expulsion (OQTF, APRF, IRTF…) en cours de validité et qu’il a déjà fait l’objet d’une tentative d’expulsion non aboutie : c’est-à-dire soit avoir fait de la rétention administrative, soit avoir été assigné à résidence soit avoir subi une tentative d’expulsion.

Une personne sans-papiers peut toujours être mise en garde-à-vue pour tout autre délit passible de prison.

Si le sans-papiers n’a pas de décision d’expulsion en cours de validité, il ne peut pas être mis en garde-à-vue pour défaut de papiers, dans ce cas la police peut le mettre en retenue de 16H.
La retenue ne peut excéder 16h à compter du début du contrôle. Le sans-papiers a le droit à un interprète, à un avocat désigné ou commis d’office, de prévenir à tout moment sa famille et une personne de son choix. Le sans-papiers ne peut être placé dans un local accueillant en même temps des personnes gardées à vue.
Durant la retenue, la police peut décider de prendre les empreintes digitales et photo si elle considère qu’elle n’a pas accès à l’identité du « retenu ». Elle peut donner une décision d’expulsion et elle peut mettre en centre rétention administratif.

Il est très important de faire un recours de cette décision d’expulsion dans les 48h qui suivent la notification. Ce recours suspend la décision d’expulsion.

Nous travaillons sur un feuillet de mise à jour ajouté à la version de la brochure de mai 2012. N’hésitez pas à nous envoyer toute information sur l’application de la nouvelle loi.

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Mise à jour , juillet 2012 :

Depuis la parution de cette brochure, deux arrêts de la Cour de Cassation ont mis fin provisoirement aux mises en garde à vue pour simple séjour irrégulier (voir «  Mise en garde à vue pour séjour irrégulier » au chapitre «la garde à vue »). Une personne ne peut donc plus être mise en garde à vue pour être (ou soupçonnée d’être) sans papiers.

Il ne faut pas se réjouir trop vite. La police dispose d’autres prétextes pour arrêter et mettre en rétention les sans-papiers.  Elle peut invoquer un autre délit réel ou fabriqué (vente à la sauvette, outrage, usurpation d’identité à qui est soupçonné de donner un faux nom etc). L’administration prend aussi parfois une décision d’expulsion et de mise en rétention après quatre heures de contrôle d’identité.

L’Etat ne manquera pas de trouver de nouvelles méthodes pour justifier l’enfermement. Nous vous invitons à nous les signaler si vous en avez connaissance. D’ailleurs Valls s’est empressé d’annoncer que la loi serait modifiée de façon à ce que cela ne gêne pas les expulsions.

En attendant, il ne faut pas manquer de soulever devant le juge des libertés et de la détention (JLD) les nullités qui peuvent résulter d’une garde à vue justifiée par le seul séjour irrégulier.

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La brochure « Sans-Papiers : s’organiser contre l’Expulsion. Que faire en cas d’Arrestation ? » a été révisée pour la dernière fois en septembre 2009. Depuis, les lois ont profondément changé et elle était devenue inutilisable. La présente version, terminée en février 2012, tient compte de ces modifications. Elle s’appuie autant que possible sur l’expérience pratique de l’application des nouvelles lois (surtout dans la région parisienne). Cependant cette expérience est encore limitée. D’ailleurs, l’interprétation des nouveaux textes fait débat et de futures modifications sont probables. Nous nous efforcerons de mettre à jour cette brochure au besoin.
Cette brochure a pour but de trouver des moyens pour s’opposer concrètement aux expulsions et ne sert donc pas pour constituer un dossier de régularisation. D’autre part, ce sera à chacun de l’adapter à sa situation. Par ailleurs, selon les juges, des décisions différentes peuvent être prises dans des situations identiques. La justice de classe est aussi une loterie.
Pendant que les lois défilent, la chasse aux sans-papiers s’intensifie, comme la répression tous azimuts, d’autant plus qu’en ce temps de crise les boucs émissaires sont de plus en plus nécessaires. Aussi faudra-t-il envisager de nouveaux moyens de lutte et se les communiquer. Si vous avez des commentaires et surtout des expériences à nous transmettre, vous pouvez écrire à : anticra@laposte.net

Pour ceux qui sont en région parisienne, vous pouvez rencontrer des personnes travaillant sur la brochure lors de la permanence «Sans papiers: s’organiser contre l’expulsion»: tous les 1er samedi du mois, de14h à 18h, au local « Le Rémouleur »,106 rue Victor Hugo 93170 Bagnolet (métro Robespierre ou métro Gallieni). Des brochures imprimées sont disponibles à ce local. Vous pouvez passer en prendre aux horaires d’ ouverture.

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Appel aux dons pour la diffusion de  cette brochure – janvier 2012

 Cette brochure décrit la procédure à laquelle sont confrontées les personnes sans-papiers lorsqu’elles sont arrêtées par la police et donne des conseils juridiques et pratiques pour s’en sortir au mieux. Elle s’adresse autant aux personnes sans papiers qu’à leur entourage et à toutes celles et ceux qui luttent contre la machine à expulser. La nouvelle loi sur l’immigration de juillet 2011 a modifié les procédures d’expulsion, ce qui nécessitait de réécrire entièrement cette brochure. Ce travail est bientôt fini. Nous avons besoin d’argent pour payer l’impression de la nouvelle version ainsi que pour sa traduction en anglais, arabe et chinois.

Si vous souhaitez participer à diffuser la brochure, aider à la traduire ou simplement prendre contact avec nous, vous pouvez nous écrire à : anticra@laposte.net

Si vous souhaitez envoyer de l’argent, vous pouvez envoyer vos chèques à l’ordre de : Martin Zerner, à l’adresse : La Brochure « sans papiers » au Rémouleur 106, rue Victor Hugo 93170 Bagnolet

>>> télécharger la brochure « Sans papiers : s’organiser contre l’expulsion. Que faire en cas d’arrestation ? » 72p, page à page.

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